Présentation de l'entreprise

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Frédéric PEDROSA, domiciliée 7 rue des jardins 68500 Rimbachzell, dont le numéro de téléphone est 0634384883, et l'adresse e-mail pedrocarrelage68@gmail.com.

La personne est assujettie au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 2015 B 538.

Le numéro de TVA intracommunautaire est FR25812312213.

L'hébergeur du Site est la société Google, dont le siège social est situé au 8 rue de Londres 78009 Paris.

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l'adresse email pedrocarrelage68@gmail.com

• par voie postale au 7 rue des Jardins 68500 Rimbachzell

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site pedrocarrelage.fr accessible à la rubrique "CGV & données". Pour plus d'informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la Charte en matière de protection des données à caractère personnel du site pedrocarrelage.fr accessible à la rubrique "CGV & données".

Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprisePEDRO Carrelage. Toute prestation accomplie par l’entreprise Pedro Carrelage implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le devis signé équivaut à l’acceptation des conditions ci-dessous.

Durée de validité de l'offre

La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

Confirmation de la commande

La commande est validée une fois le devis signé portant la mention « bon pour commande » et accompagné d’un règlement de 30 % du montant total. En tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive. Le client accepte que les échanges avec l’entreprise soit fait par mail ou tout autre support durable. Il accepte que le devis soit transmis et accepté par mail ou tout autre support durable.

Indivisibilité du devis

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Ils incluent uniquement la main d’œuvre sauf mention contraire précisée dans le devis. L’entreprise n’effectue pas d’escompte pour paiement anticipé.

Remise

Il ne sera pratiqué aucunes remises non mentionnées sur le devis.

Vente de fournitures

Tous produits ou fournitures non mentionnées sur le présent devis restent à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité en cas de délai dépassé ou d'impossibilité d'approvisionnement par le fournisseur engagé. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PEDRO Carrelage. Réserve de propriété : Pedro carrelage garde la complète propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Conditions d'exécution des travaux

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.

L’entreprise se réserve le droit de refuser le support pour toute raison pouvant mettre plus tard en cause l’assurance décennale (exemple : mauvais support, support humide, ...)

Délais d'exécution

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit entre le client et PEDRO Carrelage. L’entreprise ne peut être tenue responsable des retards dus aux autres corps de métiers. Si le chantier ne peut débuter à la date prévue initialement, il sera positionné au planning selon les possibilités, en n’excluant pas, qu’il soit à cheval avec un autre chantier. Le chantier sera alors effectué selon les possibilités de l’entreprise. Les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande ou à la demande de versements d’indemnités de retard. Dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

En cas de chantier extérieur et s’il y des intempéries rendant le travail impossible du fait d’un support mouillé ou humide, l’entreprise se réserve le droit de reporter ce chantier à une date ultérieure en fonction de son planning.

Utilisation des photographies

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

Annulation de la commande

Selon l’article R221-3 du Code de la consommation : le client dispose de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation à l’aide du talon ci-joint, sans donné de motif. Passée ce délai l’acompte déjà versé sera définitivement perdu. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : Pedro Carrelage, 7 rue des jardins, 68500 Rimbachzell ; Ou bien par mail : pedrocarrelage68@gmail.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce droit. En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes déjà perçue.

Cas particulier et droit de rétraction

Lorsqu’un client effectue au cours du chantier une demande de travaux supplémentaire, le droit de rétractation est non applicable. En signant le devis, le client accepte sans réserve les conditions générales de ventes et ceci pour permettre la poursuite immédiate et sans délais du chantier.

Conditions de règlement

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, 30 % au début du chantier, 30 % au cours du chantier et le solde à la réception de la facture dans un délai de quinze jours.

Modes de paiement acceptés

Chèque bancaire, espèces ou virement.

Défaut de paiement

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, il sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de non-paiement.

Recouvrement

Le non-respect des conditions de règlement nous obligerait à mettre au contentieux aux frais du client. Tous les frais de recouvrement et de procédure restant à la charge du client.

Compétences

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Colmar.

Assurance décennale et responsabilité civile

La société dispose d’une assurance responsabilité et décennale n°168151410 L 001 à la MAAF assurances SA-Chaban 79180 CHAURAY-79036 NIORT CEDEX 09.La garantie est accordée sur les chantiers exécuté en France et en principauté de Monaco. Attestation d’assurance disponible sur demande.

Loi informatique et liberté

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Pedro Carrelage et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise PEDRO CARRELAGE avec les coordonnées postales, mail et téléphone. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au gérant de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).